Mise à jour du DUERP : quand, comment, et que faire ensuite ?
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans trois cas fixés par l’article R4121-2 du code du travail : au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Nuance importante depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 : la mise à jour annuelle systématique ne s’impose plus aux entreprises de moins de 11 salariés — mais les deux autres cas continuent de s’appliquer à toutes les entreprises, dès le premier salarié. Le DUERP reste obligatoire pour tout employeur ; cette page détaille quand l’actualiser, ce qui doit suivre chaque mise à jour — plan d’action ou PAPRIPACT, transmission au SPST, consultation du CSE — et comment conserver les versions successives.
Les 3 cas légaux de mise à jour du DUERP
L’article R4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 (en vigueur depuis le 31 mars 2022), prévoit trois cas de mise à jour.
Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins 11 salariés
La mise à jour annuelle est une obligation de périodicité minimale : rien n’empêche d’actualiser le document plus souvent. Elle s’applique dès que l’effectif atteint 11 salariés, seuil qui correspond aussi à la mise en place obligatoire du comité social et économique (CSE).
Lors de toute décision d’aménagement important
Dès qu’une décision d’aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail — nouvelle organisation, nouveau procédé, transformation des locaux —, l’évaluation des risques doit être revue et le DUERP actualisé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quand une information supplémentaire est portée à la connaissance de l’employeur
Toute information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail — signalement d’un salarié, accident ou presqu’accident, alerte du service de prévention et de santé au travail (SPST), évolution réglementaire — déclenche une mise à jour, là encore sans condition d’effectif.
Moins de 11 salariés : ce qui change depuis mars 2022
Depuis le 31 mars 2022, les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus tenues à la mise à jour annuelle systématique de leur DUERP. C’est un allègement de périodicité, pas une dispense : les cas 2 et 3 — aménagement important et information supplémentaire — s’appliquent toujours, dès le premier salarié. Une TPE qui change de local, achète une machine ou connaît un accident du travail doit actualiser son document, quel que soit son effectif.
Bonne pratique : conserver malgré tout un rendez-vous annuel de revue du DUERP. Une relecture rapide chaque année permet de vérifier que les unités de travail, les équipements et les produits utilisés correspondent encore à la réalité du terrain, et d’entretenir le plan d’action. C’est aussi la meilleure préparation à un éventuel contrôle : un document daté et régulièrement revu témoigne d’une démarche de prévention vivante.
Quels événements déclenchent une mise à jour ?
Concrètement, voici les situations les plus fréquentes qui relèvent des cas 2 et 3 de l’article R4121-2 et appellent une actualisation de l’évaluation des risques professionnels :
- Achat ou mise en service d’un nouvel équipement ou d’une nouvelle machine
- Déménagement ou transformation des locaux de travail
- Création d’un poste ou embauche modifiant l’organisation du travail
- Accident du travail ou presqu’accident, qui révèle un risque mal évalué
- Épisode de chaleur intense : depuis le 1er juillet 2025, le risque lié à la chaleur intense doit être intégré à l’évaluation des risques (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025)
- Introduction d’une nouvelle substance ou d’un nouveau produit chimique
- Mise en place ou extension du télétravail
- Réorganisation du travail : horaires, équipes, procédés, sous-traitance
Chaleur intense et canicule : une obligation depuis juillet 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, impose depuis le 1er juillet 2025 d’intégrer le risque « chaleur intense » à l’évaluation des risques professionnels. Les entreprises concernées — travail en extérieur, ateliers, cuisines, véhicules — doivent donc vérifier que leur DUERP traite ce risque et prévoir les mesures de prévention associées.
Un épisode caniculaire nouveau ou d’une intensité inhabituelle constitue par ailleurs une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque, au sens du 3° de l’article R4121-2 : il justifie une mise à jour du document et du plan d’action, même si le risque chaleur y figurait déjà.
Conservation et traçabilité : 40 ans de versions
Chaque mise à jour crée une nouvelle version du DUERP, et toutes comptent : en application de l’article L4121-3-1 V du code du travail, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant au moins 40 ans et tenus à la disposition des travailleurs comme des anciens travailleurs, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité. Cette traçabilité longue vise notamment le suivi des expositions professionnelles.
À noter : le portail numérique de dépôt dématérialisé prévu par la loi du 2 août 2021 n’est jamais entré en vigueur. Aucun dépôt en ligne n’est obligatoire — la conservation des versions datées repose entièrement sur l’employeur, d’où l’intérêt d’un archivage rigoureux et horodaté.
CSE : consultation sur le DUERP et mise à jour du plan d’action
En application de l’article L4121-3 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Le CSE étant obligatoire dès 11 salariés, cette consultation concerne en pratique toutes les entreprises soumises à la mise à jour annuelle. Conserver une trace de cette consultation (ordre du jour, procès-verbal) fait partie des bons réflexes de traçabilité.
Depuis la loi du 2 août 2021, cette consultation s’étend au volet « action » du dispositif : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est également consulté sur le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) présenté avec le DUERP mis à jour (article L2312-27). Un DUERP actualisé sans plan d’action revu resterait une démarche incomplète — la section suivante détaille ces suites obligatoires.
Après la mise à jour : plan d’action, PAPRIPACT et transmission au SPST
Mettre à jour le document unique n’est pas une fin en soi : depuis la loi du 2 août 2021 (en vigueur depuis le 31 mars 2022), chaque mise à jour s’inscrit dans une démarche globale de prévention — évaluer, planifier les actions, réaliser, réévaluer — et emporte des suites obligatoires, fixées par l’article L4121-3-1 du code du travail.
Actualiser la liste d’actions de prévention (moins de 50 salariés)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DUERP et dans chacune de ses mises à jour (article L4121-3-1 III). Toute actualisation du document doit donc s’accompagner d’une révision de cette liste : nouvelles actions pour les risques apparus, clôture des actions réalisées.
Mettre à jour le PAPRIPACT (50 salariés et plus)
À partir de 50 salariés, l’évaluation alimente le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) : liste des mesures, conditions d’exécution, indicateurs de résultat et ressources mobilisées. Établi chaque année et présenté au CSE avec le DUERP mis à jour, il expose l’employeur, s’il fait défaut, à une amende de 7 500 €.
Transmettre la nouvelle version au SPST
Le DUERP et chacune de ses mises à jour doivent être transmis au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’entreprise adhère (article L4121-3-1 IV). Le médecin du travail dispose ainsi d’une évaluation à jour pour adapter le suivi des salariés : un envoi à ne pas oublier à chaque nouvelle version, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Consulter le CSE et archiver la version datée
La boucle se referme avec la consultation du CSE sur le DUERP mis à jour (et sur le PAPRIPACT à partir de 50 salariés), puis l’archivage de la version datée au titre de la conservation de 40 ans. La démarche reprend à la prochaine évolution des risques — c’est ce cycle continu qui fait vivre la prévention, bien au-delà du seul document.
Que risque-t-on si le DUERP n’est pas mis à jour ?
Le défaut de mise à jour est sanctionné au même titre que le défaut de transcription : l’article R4741-1 du code du travail prévoit une contravention de 5e classe — 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive), 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive). L’amende administrative créée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (jusqu’à 4 000 € par salarié concerné) vise quant à elle l’absence de DUERP : pour un simple défaut de mise à jour, la voie répressive demeure principalement pénale.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur (article L452-1 du code de la sécurité sociale) est appréciée par le juge ; l’absence de DUERP constitue un indice fort en faveur de sa reconnaissance, sans automaticité. Maintenir un document actualisé, cohérent avec la réalité du terrain, reste le moyen le plus sûr de démontrer une démarche de prévention effective. Les sanctions sont détaillées sur notre page DUERP obligatoire.
Comment iDuerp facilite la mise à jour du DUERP
iDuerp est conçu pour faire vivre le document unique plutôt que de le figer : l’historique des versions conserve chaque état daté du DUERP, ce qui facilite le respect de l’obligation de conservation et la traçabilité des mises à jour. Le plan d’action reste vivant — chaque risque coté en gravité/probabilité est relié à des actions que vous suivez dans le temps —, et la déclaration des incidents permet de capter les informations nouvelles qui déclenchent une actualisation.
La saisie se fait aussi sur le terrain : l’application mobile iOS et Android permet de photographier une situation, de compléter l’évaluation d’une unité de travail et de bénéficier de suggestions d’intelligence artificielle, pendant que la console web centralise les documents, les rôles (Admin, Pilote, Participant) et les multi-établissements. Le rapport DUERP actualisé se génère en PDF en un clic. Pour démarrer, créez votre DUERP avec le plan Gratuit à 0 €/mois — les formules sont détaillées sur la page tarifs — ou découvrez l’ensemble des fonctionnalités du logiciel DUERP. Les données sont hébergées en Europe, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Questions fréquentes
Le DUERP doit-il être mis à jour tous les ans ?
Oui dans les entreprises d’au moins 11 salariés : la mise à jour est au moins annuelle (article R4121-2). Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle systématique n’est plus exigée depuis le 31 mars 2022 ; le DUERP doit néanmoins être actualisé lors de tout aménagement important et dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est connue.
Qui fait la mise à jour du DUERP ?
L’employeur en est responsable : c’est à lui qu’incombe l’évaluation des risques et sa transcription. Il peut s’appuyer en interne sur les salariés et, le cas échéant, sur le CSE, ainsi que sur le service de prévention et de santé au travail. Un outil comme iDuerp facilite la démarche, sans transférer la responsabilité.
Le CSE doit-il être consulté sur la mise à jour du DUERP ?
Oui. L’article L4121-3 du code du travail prévoit la consultation du CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour. Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés ; en dessous de ce seuil, il n’y a pas de CSE, donc pas de consultation à organiser.
Faut-il conserver les anciennes versions du DUERP ?
Oui. Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant au moins 40 ans et tenus à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs (article L4121-3-1 V). Chaque mise à jour doit donc être archivée en tant que version datée, sans écraser les précédentes.
Que risque-t-on si le DUERP n’est pas mis à jour ?
Le défaut de mise à jour est puni d’une contravention de 5e classe : 1 500 € (3 000 € en récidive) pour une personne physique, 7 500 € (15 000 € en récidive) pour une personne morale (article R4741-1). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un document absent ou non actualisé peut en outre peser dans l’appréciation de la faute inexcusable par le juge.
La canicule impose-t-elle une mise à jour du DUERP ?
Le risque lié à la chaleur intense doit être intégré à l’évaluation des risques depuis le 1er juillet 2025 (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025) : si votre DUERP ne le traite pas, une mise à jour s’impose. Par ailleurs, un épisode de chaleur nouveau ou inhabituel constitue une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque, ce qui déclenche une actualisation.
Un accident du travail déclenche-t-il une mise à jour du DUERP ?
En pratique, oui dans la plupart des cas : un accident ou un presqu’accident révèle généralement une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque, ce qui correspond au troisième cas de mise à jour prévu par l’article R4121-2. C’est aussi l’occasion d’actualiser le plan d’action pour éviter la répétition de l’événement.
Faut-il refaire le PAPRIPACT chaque année ?
Oui. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le PAPRIPACT est par définition un programme annuel (article L4121-3-1 II du code du travail) : il est établi chaque année à partir des résultats de l’évaluation des risques, présenté au CSE et révisé lorsque le DUERP est mis à jour en cours d’année. Son absence expose l’employeur à une amende de 7 500 €.
À qui envoyer le DUERP mis à jour ?
Au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’entreprise adhère : le DUERP et chacune de ses mises à jour doivent lui être transmis (article L4121-3-1 IV). Le document est par ailleurs tenu à la disposition des salariés, des anciens salariés, du CSE et de l’inspection du travail — aucun dépôt auprès de l’administration n’est en revanche requis.
Sources officielles
- Légifrance — Article R4121-2 du code du travail (les trois cas de mise à jour)
- Légifrance — Article L4121-3-1 du code du travail (plan d’action, PAPRIPACT, transmission au SPST, conservation 40 ans)
- Légifrance — Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (risques liés à la chaleur)
- Légifrance — Article R4121-4 du code du travail (accès au DUERP)
- Légifrance — Article R4741-1 du code du travail (contravention de 5e classe)
- Service-Public Entreprendre — Document unique d’évaluation des risques professionnels (fiche F35360)
- Service-Public — Actualité : amende administrative en cas d’absence de DUERP