DUERP obligatoire : qui est concerné, quelles sanctions, quelles obligations associées ?

Oui, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, dans toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité, la taille ou la forme juridique (articles L4121-1 et R4121-1 du code du travail). Cette obligation concerne aussi les associations et toute structure employant du personnel de droit privé.

Aucun seuil d’effectif ne dispense de l’établir : une boulangerie avec un apprenti, une association avec un salarié à temps partiel ou une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP) de deux compagnons y sont soumises au même titre qu’un grand groupe. Cette page fait le point, sources officielles à l’appui, sur le périmètre de l’obligation, son origine, le contenu exigé et les sanctions encourues — y compris la nouvelle amende administrative créée par la loi du 25 juin 2026. Pour comprendre le document lui-même, consultez notre guide qu’est-ce que le DUERP.

Qui est concerné par le DUERP obligatoire ?

L’obligation d’évaluer les risques professionnels et d’en transcrire les résultats dans un document unique pèse sur tout employeur, dès le premier salarié et quel que soit le type de contrat. La fiche officielle Service-Public Entreprendre F35360 le confirme : il n’existe ni seuil d’effectif, ni exemption sectorielle.

• Entreprises privées dès 1 salarié, quels que soient le secteur et la forme juridique (SARL, SAS, entreprise individuelle employeuse…)
• Associations dès lors qu’elles emploient au moins un salarié
• TPE et PME de l’artisanat, du commerce et des services, y compris pour un salarié à temps partiel ou un apprenti
• Collectivités et établissements publics pour leur personnel de droit privé

Et sans salarié ? Le cas des indépendants

Un travailleur indépendant sans salarié n’est pas tenu d’établir un DUERP : l’obligation est attachée à la qualité d’employeur. L’obligation naît dès la première embauche, quelle que soit la durée du contrat.

Il existe toutefois une exception notable dans le BTP : sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, les travailleurs indépendants (comme les employeurs qui y exercent eux-mêmes une activité) doivent mettre en œuvre certains principes généraux de prévention — les 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L4121-2 — en application de l’article L4535-1 du code du travail. Ils appliquent donc des principes de prévention, sans avoir à formaliser un DUERP.

Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?

Le document unique a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a imposé à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’obligation existe donc depuis plus de vingt ans.

Le dispositif a été profondément renforcé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : conservation du DUERP et de ses versions successives pendant au moins 40 ans, mise à disposition élargie (y compris aux anciens travailleurs) et articulation systématique avec un programme d’actions de prévention. Ses modalités d’application, notamment le nouveau régime de mise à jour du DUERP, sont fixées par le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Ce que dit la loi : contenu, conservation, mise à disposition

Le contenu du DUERP est défini par l’article L4121-3-1 du code du travail et par les articles R4121-1 et R4121-1-1. Le document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et doit comporter :

• Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, sous la forme d’un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail (article R4121-1)
• En annexe, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels du compte professionnel de prévention (C2P), ainsi que la proportion de salariés exposés (article R4121-1-1)
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : la liste des actions de prévention consignée dans le DUERP et ses mises à jour ; à partir de 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), présenté au comité social et économique (CSE) en application des articles L4121-3-1 III et L2312-27
• La conservation du DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans, et sa tenue à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs (article L4121-3-1 V)

Les obligations qui accompagnent le DUERP

Depuis la loi du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022, le DUERP n’est plus un document isolé : il est le point de départ d’une démarche globale de prévention, conforme aux normes françaises de sécurité au travail — évaluation des risques, plan d’action, réalisation et suivi des mesures, mise à jour du document, puis transmission au service de prévention et de santé au travail (SPST). Plusieurs obligations complémentaires en découlent, dont certaines dépendent de l’effectif de l’entreprise (article L4121-3-1 du code du travail).

PAPRIPACT, SPST, CSE : pour clarifier ces sigles et les autres notions de la prévention, consultez notre lexique de la sécurité au travail. En pratique, les obligations qui accompagnent le DUERP sont les suivantes :

• Entreprises de 50 salariés et plus : établir chaque année, à partir des résultats du DUERP, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), qui fixe les mesures à prendre, leurs conditions d’exécution, leur calendrier et leur coût. Son absence est passible d’une amende de 7 500 €
• Entreprises de moins de 50 salariés : consigner la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés dans le DUERP et dans chacune de ses mises à jour
• Transmettre le DUERP et chacune de ses mises à jour au SPST auquel l’entreprise adhère
• Consulter le CSE, lorsqu’il existe, sur le DUERP et ses mises à jour, ainsi que sur le PAPRIPACT dans les entreprises d’au moins 50 salariés
• Conserver les versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans et les tenir à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs

Sanctions : que risque l’employeur sans DUERP ?

L’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est punie d’une contravention de 5e classe, prévue par l’article R4741-1 du code du travail : 1 500 € d’amende pour une personne physique, portée à 3 000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, le montant est quintuplé en application de l’article 131-41 du code pénal : 7 500 €, et 15 000 € en cas de récidive.

Cette voie pénale reste applicable, mais elle n’est plus la seule : depuis l’été 2026, l’inspection du travail dispose aussi d’un levier administratif direct, présenté ci-dessous.

Nouveauté 2026 : jusqu’à 4 000 € d’amende administrative par salarié

L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté un 6° à l’article L8115-1 du code du travail : en cas d’absence de DUERP constatée lors d’un contrôle de l’inspection du travail, et en l’absence de poursuites pénales, une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné peut désormais être prononcée. Ce montant peut être majoré en cas de réitération. L’actualité officielle Service-Public dédiée à cette mesure en détaille la portée.

Ce changement est significatif à deux titres. D’abord, la voie administrative est plus directe que la voie pénale : la sanction est prononcée par l’administration à la suite du constat de l’agent de contrôle, sans passer par un tribunal. Ensuite, le montant est calculé par salarié concerné : pour une entreprise de dix salariés dépourvue de DUERP, l’exposition théorique peut ainsi atteindre 40 000 € — bien au-delà de la contravention de 5e classe. Les deux voies ne se cumulent pas : l’amende administrative ne s’applique qu’en l’absence de poursuites pénales.

Cette mesure vise l’absence de document. La meilleure réponse reste donc simple : établir son DUERP. Créer son DUERP peut se faire en quelques étapes structurées, y compris pour une TPE sans compétence interne en prévention.

Faute inexcusable et délit d’entrave : les autres risques juridiques

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), la victime peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur sur le fondement de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation complémentaire. La faute inexcusable est appréciée par le juge au cas par cas : l’absence de DUERP constitue un indice fort en faveur de sa reconnaissance, mais elle n’entraîne pas automatiquement celle-ci.

Par ailleurs, le DUERP doit être tenu à la disposition du CSE. Le fait de ne pas le présenter au CSE peut caractériser un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (fiche Service-Public F35360).

Sanctions en un coup d’œil

Récapitulatif des sanctions et risques juridiques liés au DUERP, avec leur base légale.

Qui a accès au DUERP ?

Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition d’une liste précise de personnes et d’institutions, fixée par les articles L4121-3-1 V et R4121-4 du code du travail :

• Les travailleurs de l’entreprise et les anciens travailleurs, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité
• Les membres de la délégation du personnel du CSE
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST)
• Les agents de l’inspection du travail
• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS)
• Les agents de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
• Les inspecteurs de la radioprotection, pour les résultats des évaluations liées à l’exposition aux rayonnements ionisants

Faut-il afficher le DUERP ?

Le document lui-même n’a pas à être affiché. En revanche, un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (article R4121-4).

À noter également : le dépôt du DUERP sur un portail numérique national, prévu par la loi du 2 août 2021, n’est jamais entré en vigueur, comme l’a confirmé une réponse ministérielle publiée au Sénat le 30 novembre 2023. Aucun dépôt en ligne n’est donc obligatoire : la conservation des versions successives repose sur l’employeur.

Contrôle de l’inspection du travail : comment se préparer

L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut demander la présentation du DUERP à tout moment, lors d’une visite programmée comme d’un contrôle inopiné, par exemple à la suite d’un accident du travail ou d’un signalement. En pratique, il vérifie l’existence du document, sa date d’établissement et de dernière mise à jour, la cohérence de l’inventaire des risques avec l’activité réelle (unités de travail, équipements, produits utilisés) et l’existence d’actions de prévention qui en découlent.

Pour aborder sereinement un contrôle, quelques réflexes suffisent : conserver le DUERP et ses versions datées en un lieu connu et accessible, afficher l’avis d’accès, garder la trace de la consultation du CSE lorsqu’il existe, et tenir à jour la liste d’actions ou le PAPRIPACT. Un document daté, structuré par unité de travail et suivi d’un plan d’action témoigne d’une démarche de prévention réelle — ce que l’inspection cherche précisément à vérifier.

Se mettre en conformité rapidement avec iDuerp

iDuerp aide les entreprises de toute taille et les associations à établir leur document unique sans expertise préalable. La création du compte s’appuie sur la base INSEE SIRENE : votre entreprise est identifiée en quelques instants, puis vous évaluez vos risques par unité de travail avec une cotation gravité/probabilité, des suggestions d’intelligence artificielle et des photos prises sur le terrain depuis l’application mobile iOS ou Android. Le rapport DUERP se génère en PDF en un clic, et l’historique des versions facilite le respect de l’obligation de conservation. Découvrez le détail dans notre présentation du logiciel DUERP.

Des accélérateurs sectoriels (Boulangerie & Pâtisserie, Construction & BTP, Restauration, Santé, Services, Transport, Vente & Commerce, Éducation) permettent de partir d’une base adaptée à votre activité : consultez les DUERP par métier. Le plan Gratuit à 0 €/mois suffit pour démarrer sa mise en conformité ; les autres formules sont détaillées sur la page tarifs. Les données sont hébergées en Europe, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Questions fréquentes

Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui. Toute entreprise employant au moins un salarié doit établir un DUERP, quels que soient son secteur d’activité, sa taille et sa forme juridique (articles L4121-1 et R4121-1 du code du travail). Aucune dérogation sectorielle n’existe.

À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?

Dès le premier salarié. Il n’existe aucun seuil d’effectif : un seul salarié, même à temps partiel, en CDD ou en apprentissage, suffit à déclencher l’obligation. Le seuil de 11 salariés ne concerne que la fréquence de mise à jour (au moins annuelle à partir de 11 salariés) et la mise en place du CSE.

Le DUERP est-il obligatoire sans salarié ?

Non. Un travailleur indépendant sans salarié n’a pas l’obligation d’établir un DUERP. Exception dans le BTP : sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, les indépendants doivent appliquer certains principes généraux de prévention (article L4535-1 du code du travail), sans formaliser de document unique.

Le DUERP est-il obligatoire pour les associations ?

Oui, dès lors que l’association emploie au moins un salarié. L’obligation est attachée à la qualité d’employeur, pas au caractère lucratif de la structure. Une association sans aucun salarié n’y est en revanche pas soumise.

Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?

Le document unique a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le dispositif a été renforcé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (conservation 40 ans, mise à disposition élargie), dont les modalités d’application sont en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Quelle amende en l’absence de DUERP ?

Sur le plan pénal, l’absence de transcription de l’évaluation des risques est une contravention de 5e classe : 1 500 € (3 000 € en récidive) pour une personne physique, 7 500 € (15 000 € en récidive) pour une personne morale (article R4741-1). Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné peut aussi être prononcée en cas d’absence de DUERP, en l’absence de poursuites pénales.

Le PAPRIPACT est-il obligatoire ?

Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus : les résultats de l’évaluation des risques consignés dans le DUERP doivent déboucher chaque année sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), présenté au CSE (article L4121-3-1 III du code du travail). Son absence est passible d’une amende de 7 500 €. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est remplacé par une liste d’actions de prévention consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Faut-il transmettre le DUERP au SPST ?

Oui. Depuis le 31 mars 2022, l’employeur doit transmettre le DUERP et chacune de ses mises à jour au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel il adhère. Cette transmission s’ajoute à la mise à disposition du document auprès des travailleurs, du CSE et de l’inspection du travail, et s’inscrit dans la démarche globale de prévention issue de la loi du 2 août 2021.

Qui contrôle le DUERP ?

L’inspection du travail est l’acteur principal du contrôle et peut demander la présentation du document à tout moment. Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS) et, dans le BTP, l’OPPBTP y ont également accès. Le CSE et le service de prévention et de santé au travail doivent aussi pouvoir le consulter.

Le dépôt du DUERP en ligne est-il obligatoire ?

Non. Le portail numérique de dépôt dématérialisé prévu par la loi du 2 août 2021 n’est jamais entré en vigueur, comme l’a confirmé une réponse ministérielle du 30 novembre 2023. L’employeur conserve lui-même le DUERP et ses versions successives, pendant au moins 40 ans.

Faut-il afficher le DUERP ?

Pas le document lui-même. L’employeur doit afficher un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP, à une place convenable et aisément accessible ; dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, cet avis figure au même emplacement que celui-ci (article R4121-4).

Sources officielles

• Service-Public Entreprendre — Document unique d’évaluation des risques professionnels (fiche F35360)
• Légifrance — Article L4121-3-1 du code du travail (contenu, conservation, mise à disposition)
• Légifrance — Article R4121-2 du code du travail (mise à jour du DUERP)
• Légifrance — Article R4121-4 du code du travail (accès au DUERP et avis affiché)
• Légifrance — Article R4741-1 du code du travail (contravention de 5e classe)
• Légifrance — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 (amende administrative)
• Service-Public — Actualité : amende administrative en cas d’absence de DUERP
• Légifrance — Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 créant le document unique
• Sénat — Réponse ministérielle du 30 novembre 2023 sur le portail dématérialisé du DUERP
• Code du travail numérique — Article L4535-1 (travailleurs indépendants sur les chantiers du BTP)

À lire aussi

• Mise à jour du DUERP : quand et comment
• Créer son DUERP étape par étape
• Qu’est-ce que le DUERP ?
• Sécurité au travail en France : le panorama
• DUERP par métier : accélérateurs sectoriels