Préconisations du médecin du travail : les appliquer ou motiver par écrit
La Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2026 que le seul constat du non-respect des mesures individuelles d'aménagement proposées par le médecin du travail porte atteinte à la sécurité du salarié et ouvre droit à réparation. L'arrêt est signalé dans le bulletin d'actualité juridique de l'INRS mis en ligne le 20 octobre 2026.
Les préconisations du médecin du travail tiennent souvent en deux lignes sur un avis : éviter le port de charges, pas de poste en extérieur, aménager les horaires. Ce que l'employeur en fait se joue ensuite dans le planning, pas dans le dossier du salarié.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, signalé par l'INRS dans son bulletin d'actualité juridique mis en ligne le 20 octobre 2026, resserre la règle : le seul constat qu'une mesure individuelle d'aménagement proposée par le médecin du travail n'a pas été appliquée ouvre droit à réparation pour le salarié.
Voici les faits, ce que la Cour a jugé, les articles du Code du travail sur lesquels elle s'appuie, et les vérifications à faire cette semaine sur les avis en cours dans votre entreprise.
Préconisations du médecin du travail : ce qu'a jugé la Cour de cassation
Les faits. Une employée polyvalente de station-service est placée en arrêt de travail. Le médecin du travail émet un avis de contre-indication à l'exercice d'un poste de travail en extérieur, sur la piste de la station. L'employeur ne respecte pas cette préconisation. La salariée saisit le conseil de prud'hommes, qui fait droit à ses demandes indemnitaires.
Le raisonnement censuré. La cour d'appel infirme ce jugement. Elle constate pourtant que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve d'avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la sécurité de la salariée. Mais elle estime que celle-ci ne démontre pas que le respect de l'obligation de sécurité aurait eu des conséquences sur sa santé : faute de lien de causalité entre le manquement et le préjudice, elle rejette la demande de dommages et intérêts.
Ce que répond la Cour de cassation. Elle casse l'arrêt. Dans le résumé qu'en donne le bulletin d'actualité juridique de l'INRS, « le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations émises par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné et ouvre droit à réparation ». Le salarié n'a donc plus à relier ce manquement à une dégradation mesurable de son état de santé.
Les textes mobilisés. L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L'article L4121-4 ajoute que, « lorsqu'il confie des tâches à un travailleur », l'employeur « prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité ».
L'article qui tranche. L'article L4624-6 dispose que l'employeur « est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail » et que, « en cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ». Deux issues, donc, et une seule interdite : ne rien faire et ne rien écrire.
D'où vient l'avis. L'article L4624-3 prévoit que le médecin du travail « peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail ». L'avis porte sur des mesures, pas sur un diagnostic : le secret médical reste entier.
Cinq vérifications sur les avis en cours
1. Rassemblez les avis écrits encore applicables. Restrictions de port de charges, contre-indications de poste, aménagements d'horaires, reprises aménagées : listez les salariés concernés, la date de l'avis et la mesure exacte proposée. Un avis sans date de fin reste applicable.
2. Écrivez, pour chacun, ce qui a été fait et quand. La cour d'appel a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve d'avoir pris les mesures nécessaires. Tout se joue sur des traces : la mesure retenue, la date de mise en œuvre, le poste réellement occupé depuis. Une mesure appliquée mais non tracée se défend mal.
3. Si vous ne pouvez pas appliquer, écrivez-le. Le refus motivé de l'article L4624-6 s'adresse au salarié et au médecin du travail, par écrit. Un échange oral en réunion n'en tient pas lieu. Si c'est le contenu médical de l'avis que vous contestez, la voie est le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article L4624-7), saisi « dans un délai de quinze jours à compter de leur notification » (article R4624-45) ; ce délai et les modalités de recours figurent sur l'avis lui-même.
4. Vérifiez que les préconisations du médecin du travail sont connues de ceux qui font les plannings. L'article L4121-4 vise le moment où l'on confie des tâches. Dans les faits, l'écart se crée au remplacement d'un collègue absent, sur une astreinte, un samedi chargé ou un renfort improvisé. La mesure doit être connue du responsable d'équipe, pas seulement du service RH : c'est le même raisonnement que pour les obligations de sécurité de l'employeur.
5. Reportez la restriction dans le document unique. L'article R4121-1 organise l'inventaire des risques « dans chaque unité de travail », et l'article R4121-2 impose une mise à jour « lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur ». Une contre-indication médicale sur un poste est exactement cette information : elle signale une exposition réelle, pour cette personne et souvent pour les autres au même poste. Notre exemple de DUERP par unité de travail montre où l'inscrire.
Dans iDuerp, l'avis se range dans la bibliothèque documentaire, la mesure devient une action datée avec un responsable, et la restriction se raccroche à l'unité de travail concernée : une seule recherche montre, un an plus tard, ce qui a été proposé, décidé et fait.
Une prévention qu'on montre, pas un classeur qu'on défend
Un avis du médecin du travail n'est pas une contrainte administrative de plus. C'est la seule information individualisée dont vous disposez sur l'écart entre un poste et la personne qui l'occupe. L'appliquer, ou expliquer par écrit pourquoi vous ne le pouvez pas, transforme cet écart en décision tracée.
C'est toute la différence entre une prévention qu'on montre et un classeur qu'on défend. L'entreprise qui peut sortir, pour chaque avis, la mesure retenue, sa date et le poste concerné n'a rien à reconstituer le jour où la question se pose, devant le CSE, devant l'inspection du travail ou devant un juge.
Les questions que se posent les employeurs
L'employeur doit-il suivre les préconisations du médecin du travail ?
L'article L4624-6 du Code du travail impose de prendre en considération l'avis, les indications et les propositions du médecin du travail. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Que se passe-t-il si un aménagement de poste n'est pas appliqué ?
Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 signalé par l'INRS, le seul constat du non-respect des mesures individuelles proposées par le médecin du travail ouvre droit à réparation pour le salarié, sans qu'il ait à démontrer une conséquence sur sa santé.
Comment contester un avis du médecin du travail ?
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, prévue à l'article L4624-7 du Code du travail. L'article R4624-45 fixe un délai de quinze jours à compter de la notification ; ce délai et les modalités de recours sont mentionnés sur l'avis.